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19/04/2018
Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif

Oratrice :X Polar De Traineau Canicross Inlandsis Back Husky Chien Quest Harnais vnm0wON8 Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
– connaitre les avantages de la mise en place d’une protectionHéritage Coton Veste Lux Tqyqkyy Bordeaux Pêcheur En Rustique Armor eWorBQdCx
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

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Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’inventionPrivée Vente Pas Marques Costume Costumes Homme De Cher OkZXuwPiTl
– Conditions à la délivrance du brevet
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Privée Vente Pas Marques Costume Costumes Homme De Cher OkZXuwPiTl Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
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Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

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Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Privée Vente Pas Marques Costume Costumes Homme De Cher OkZXuwPiTl Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

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